Quels sont les principaux points de vigilance à la souscription d’un contrat d’assurance ?

Il y a trois points importants à avoir en tête avant la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle. Le premier est bien connu, il s’agit des minimums légaux de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle : la loi impose au diagnostiqueur une garantie de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d’assurance. Or, certaines compagnies d’assurances étrangères ou non spécialisées dans le diagnostic immobilier ne proposent pas ces montants légaux. Un diagnostiqueur peu vigilant s’expose ainsi à un risque de défaut d’assurance. Précisons également que les deux montants de garantie sont fixes et ne se compensent pas entre eux.

Le deuxième point de vigilance concerne la définition légale des assureurs sur les activités pratiquées. Certains assureurs résument cette définition et excluent des domaines d’intervention pourtant susceptibles de concerner les diagnostiqueurs. C’est notamment le cas pour les termites et l’état parasitaire, qui sont deux diagnostics différents. Le premier est soumis à certification et fait partie du diagnostic de base dans certaines régions, mais il n’intègre pas l’état parasitaire. De même concernant le diagnostic amiante, pour lequel certains contrats ne font pas la distinction entre le diagnostic avec et le diagnostic sans mention.

Le dernier piège à éviter se situe dans une confusion récurrente, dans la structure même du contrat de responsabilité civile professionnelle, entre la garantie de « défense recours » et les contrats de protection juridique. Les seconds ont pour objets d’indemniser les frais de défense en cas de litige avec un tiers pendant l’exploitation de l’activité, tel qu’un différend avec un fournisseur de matériel ou encore avec un salarié. Mais ces contrats ne prennent pas en compte l’indemnisation des frais de défense lorsque le diagnostiqueur est mis en cause sur un diagnostic. Dans ce cadre, c’est la garantie « défense recours » du contrat de responsabilité civile professionnel qui protège le professionnel.

On observe que les diagnostiqueurs souscrivent souvent des contrats séparés de Protection Juridique en étant persuadés qu’il s’agit du contrat qui leur servira en cas de sinistre sur un diagnostic remis. Or, ce n’est pas le cas. Ces contrats seront plus utiles à des entreprises de taille moyenne, avec un chiffre d’affaires important, du matériel et des salariés.

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