Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 27 août 2019
Suivant ordonnance du 27 août 2019, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a « suspendu l’exécution des articles 4 et 13 de l’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de [...]
