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 Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 27 août 2019
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By Cabinet CONDORCET
In Assurance Diagnostiqueur Immobilier
Posted 27 octobre 2019

Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 27 août 2019

Suivant ordonnance du 27 août 2019, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a « suspendu l’exécution des articles 4 et 13 de l’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de [...]

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